6676

EMPLOI D'APPRENTI SANS ASSURER DE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6227-1, ART.L.6223-2, ART.L.6223-3, ART.L.6223-4 C.TRAVAIL.

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026