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NON ORGANISATION DU REENTRAINEMENT AU TRAVAIL ET DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES MALADES ET BLESSES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5215-1, ART.L.5213-5, ART.R.5213-22, ART.R.5213-23, ART.R.5213-25 C.TRAVAIL.

ART.R.5215-1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026