6712

REFUS NON MOTIVE OU NON NOTIFIE DE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE OU SYNDICALE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2146-6, ART.L.2145-11, ART.R.2145-5 C.TRAVAIL.

ART.R.2146-6 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026