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NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN TEXTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE D'APPLIQUER : IRREGULARITE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Nature de l'infraction : Contravention douanière de 2ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.411 §1 C.DOUANES.

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026