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PRESENTATION SOUS SCELLE ROMPU OU ALTERE DE MARCHANDISE EXPEDIEE SOUS PLOMB OU CACHET DE DOUANE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Nature de l'infraction : Contravention douanière de classe 2

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.411 §2 D) C.DOUANES.

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026