6800

NON DECLARATION DE LA DECOUVERTE D'UNE EPAVE OU D'UN ELEMENT D'AERONEF

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6232-7, ART.R.6222-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-7 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026