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PRIVATION DE SOIN A UN ANIMAL DOMESTIQUE OU A UN ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF PAR SON ELEVEUR, GARDIEN OU DETENTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-4 §I 2°, ART.R.214-17 §I 2°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026