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UTILISATION DE MODE DE DETENTION INADAPTE OU POUVANT ETRE CAUSE DE SOUFFRANCE OU BLESSURE POUR L'ELEVAGE, LA GARDE OU LA DETENTION D'ANIMAL DOMESTIQUE OU D'ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-4 §I 4°, ART.R.214-17 §I 4°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026