6919

USAGE D'UN AIGUILLON POUR EXCITER OU FAIRE SE DEPLACER UN ANIMAL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-4 §IV, ART.R.214-36, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

ART.R.215-4 §IV, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026