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RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
  • 375 000 € d'amende — ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Interdiction d'émission de chèques autres que de retrait ou certifiés et d'utilisation de cartes de paiement : jusqu'à 5 ans — ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ; ART.131-19 C.PENAL. ; ART.131-20 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Élément matériel : Retrait de la provision d'un chèque ou interdiction à la banque de payer après l'émission pour nuire au bénéficiaire.

Élément moral : Intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire ou acceptation du chèque en pleine connaissance.

Mesures complémentaires : Interdiction d'émettre des chèques (hors chèques de banque ou certifiés) et d'exercer certaines activités pendant cinq ans au plus ; obligation de restituer les formules ; publication du jugement.

Observations : Les mêmes peines s'appliquent au bénéficiaire ou à l'endosseur agissant en connaissance de cause.

FNAEG : Non

ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/05/2026