Édition NATINF 7

Nature de l'infraction

Qualification de l'infraction

Définie par

Réprimée par

Peines

Modes proces verbal

Catégorie de l'amende (si concerné) --------- Contravention forfaitaire Délit forfaitier

Tentative punissable Non renseigné Tentative punissable Tentative non punissable

Controle alcoolemie Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Depistage impregnation alcoolique Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Depistage stupefiants Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Retrait points (si concerné) --------- 0 1 2 3 4 6

Retention permis conduire Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Immobilisation vehicule Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Mise en fourriere Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Nomenclature française des infractions (NFI)

Section NFI Choisissez une section

Division NFI

Groupe NFI

Classe NFI

Sous-classe NFI

Element materiel Retrait de la provision d'un chèque ou interdiction à la banque de payer après l'émission pour nuire au bénéficiaire.

Element moral Intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire ou acceptation du chèque en pleine connaissance.

Mesures complementaires

Observations Les mêmes peines s'appliquent au bénéficiaire ou à l'endosseur agissant en connaissance de cause.

Références

Changements et commentaires