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ADMISSION DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO D'UN FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE EN UNIFORME EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES MISSIONS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 5°, ART.L.321-1 C.S.I.

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026