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CIRCULATION D'UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE SANS PRESENCE A BORD DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DES SURETES IMMOBILIERES ET AUTRES OPERATIONS CONNEXES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4142-3 2°, ART.L.4121-3, ART.L.4121-2, ART.L.4111-1, ART.L.4000-1, ART.L.4000-2, ART.R.4121-1 C.TRANSPORTS. ART.R.521-1, ART.R.521-2 C.COMMERCE.
ART.L.4142-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026