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CIRCULATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE MARCHANDISES DONT LE PORT EN LOURD EST SUPERIEUR A 20 TONNES SANS PRESENCE A BORD D'UN CERTIFICAT DE JAUGEAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4142-3 2°, ART.L.4112-3, ART.L.4112-2, ART.L.4112-1, ART.L.4000-3, ART.D.4112-3, ART.D.4112-4 C.TRANSPORTS.

ART.L.4142-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026