Retour

7131

EXERCICE REMUNERE DE L'ACTIVITE DE CONDUITE DE VISITE DE MUSEE OU MONUMENT HISTORIQUE SANS CARTE PROFESSIONNELLE DE GUIDE-CONFERENCIER CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.221-3 A), ART.L.221-1, ART.R.221-1, ART.R.221-2 C.TOURISME. ART.1 ARR.MINIST DU 07/03/2012.
ART.R.221-3 AL.1 C.TOURISME.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026