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TRANSPORT DANS UN VEHICULE SANITAIRE LEGER DE PLUS DE TROIS MALADES EN POSITION ASSISE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6314-5 2°, ART.R.6312-16 AL.2 1°, ART.R.6312-14 AL.1, ART.L.6312-1, ART.L.6312-5 C.SANTE.PUB.
ART.R.6314-5 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026