Édition NATINF 7151

Nature infraction

Qualification infraction

Definie par

Reprimee par

Sanctions encourues

Modes proces verbal

Catégorie de l'amende (si concerné) --------- Contravention forfaitaire Délit forfaitier

Controle alcoolemie Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Depistage impregnation alcoolique Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Depistage stupefiants Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Retrait points (si concerné) --------- 0 1 2 3 4 6

Retention permis conduire Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Immobilisation vehicule Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Mise en fourriere Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Nomenclature française des infractions (NFI)

Section NFI Choisissez une section

Division NFI

Groupe NFI

Classe NFI

Sous-classe NFI

Element materiel - Un acte de soustraction ; - D'une chose ; - Appartenant à autrui.

Element moral

Mesures complementaires

Observations Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions (vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services). 7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie 7151B = Vol à l'étalage 7151E = Vol à la portière 7151C = Vol à la tire 7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé 7151H = Vol simple de carburant dans véhicule 7151I = Vol simple de fret 7151J = Vol simple de véhicule 7151K = Vol simple de véhicule avec fret 7151L = Vol simple de véhicule en vue d'un trafic 7151M = Vol simple de véhicule motorisé à deux roues 7151N = Vol simple de véhicule non soumis à immatriculation

Références

Changements et commentaires