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VOL

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.311-3 C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.311-3 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.311-14 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.311-14 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.311-14 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.311-14 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.311-14 C.PENAL.
  • Stage de citoyenneté — ART.311-14 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

Élément matériel : - Un acte de soustraction ;
- D'une chose ;
- Appartenant à autrui.

Mesures complémentaires : - Interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle est impossible:
- en cas de vol commis avec des circonstances aggravantes
- en cas de tentative de vol
- si le préjudice de la victime n'est pas réparé (bien non dégradé, restitué, indemnisation)
- l'objet du vol est d'une valeur inférieure à 300€

ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.
ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.311-1 C.PENAL.

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Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 02/06/2026