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PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS SUIVIE DE MORT D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.227-16, ART.227-15 C.PENAL.

ART.227-16, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026