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PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS SUIVIE DE MORT D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

Peines complémentaires :

Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 10 ans — ART.227-29 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL.
Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.227-29 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.227-29 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
Interdiction de quitter le territoire de la République française : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL.
Inéligibilité : jusqu'à 10 ans — ART.131-26-2 C.PENAL.
Retrait de l'autorité parentale — ART.378 AL.1 C.CIVIL. ; ART.228-1 C.PENAL.
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs : jusqu'à 10 ans — ART.227-29 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.227-16, ART.227-15 C.PENAL.

ART.227-16, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 04/07/2026