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ENREGISTREMENT SONORE OU VISUEL SANS AUTORISATION AU COURS D'UNE AUDIENCE JURIDICTIONNELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.38-TER AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.L.221-1, ART.L.221-2 C.PATRIMOINE.
ART.38-TER AL.3 LOI DU 29/07/1881.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026