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EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR SANITAIRE TERRESTRE AGREE SANS TENIR A JOUR LA LISTE DES EQUIPAGES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6314-4 1°, ART.R.6312-17 AL.1, ART.L.6312-1, ART.L.6312-5 C.SANTE.PUB.

ART.R.6314-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026