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USURPATION D'EMBLEME OU AUTRE MOYEN EN VUE DE FAIRE CROIRE A UN TRANSPORT SANITAIRE D'URGENCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6314-6, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.6314-6 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026