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MODIFICATION OU DEGRADATION D'INSTALLATION DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION D'ENERGIE, D'OUVRAGE OU DE MATERIEL SERVANT A L'EXPLOITATION - REMONTEE MECANIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 1° C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026