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JET OU DEPOT D'OBJET DANS L'ENCEINTE D'UNE REMONTEE MECANIQUE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 2°,5° C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026