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7512

OBSTACLE AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3315-5 AL.2, ART.L.3315-6, ART.L.3315-2, ART.L.3315-1 C.TRANSPORTS. ART.L.130-6 C.ROUTE. ART.33 2° REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.L.3315-5 AL.2,AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026