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LICENCIEMENT ECONOMIQUE D'AU MOINS 10 SALARIES SANS FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'ADMINISTRATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1238-5, ART.D.1233-4, ART.D.1233-5, ART.R.1233-6, ART.R.1233-7, ART.D.1233-8, ART.R.1233-9, ART.D.1233-10, ART.L.1233-46 C.TRAVAIL.
ART.R.1238-5 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026