7776

OBSTACLE AU DROIT DE VISITE OU DE COMMUNICATION D'UN AGENT COMMISSIONNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE POUR LE CONTROLE DES IMMEUBLES MONUMENTS HISTORIQUES, SITUES AUX ABORDS OU EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.641-1 §II 4° C.PATRIMOINE. ART.L.480-12, ART.L.461-1 C.URBANISME.

ART.L.641-1 §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-12 C.URBANISME.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026