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MENACE DE DESTRUCTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.322-13 C.PENAL.

ART.322-13 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026