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8001

RECIDIVE DE VENTE, PAR UN ORGANISME HABILITE, DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX MAJORE DE PLUS DE 20%

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.2 AL.1,AL.2, ART.1 AL.1,AL.2 LOI DU 27/06/1919.
ART.2 AL.2,ART.1 AL.2 LOI DU 27/06/1919.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026