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80030

RECIDIVE DE NON DEPOT A LA PREFECTURE PAR ORGANISATEUR DE VENTE PUBLIQUE D'OBJETS MOBILIERS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

Durée TAJ — mineurs : 5 ans

FAED : Non

ART.R.635-7, ART.R.635-5, ART.R.321-9, ART.R.321-10 AL.3, ART.321-7 AL.2 C.PENAL.
ART.R.635-7 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026