80182

RECIDIVE D'EXECUTION PAR SALARIE DE TRAVAUX REMUNERES DEPASSANT LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL - CUMUL D'EMPLOIS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.8262-1, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.

ART.R.8262-1 AL.2 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026