80256

RECIDIVE DE CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6142-5 2°, ART.L.6142-4 1°, ART.L.6111-1 §I, ART.L.6100-1, ART.D.6111-18 C.TRANSPORTS.
ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026