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RECIDIVE D'OMISSION, PAR L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, DE CONTRACTER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE DU FAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LES DONNEURS A RAISON DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1222-9, ART.L.1271-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026