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RECIDIVE DE RETENTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA COTISATION DE LA SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.244-6,ART.R.244-3 C.SECU.SOC.
ART.L.244-6 C.SECU.SOC.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026