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RECIDIVE DE NON RESPECT D'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3222-1 AL.3, AL.1, ART.L.3221-2, ART.L.3221-3, ART.L.3221-4, ART.L.3221-5, ART.L.3221-6 C.TRAVAIL.
ART.R.3222-1 AL.3, AL.2 C.TRAVAIL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026