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RECIDIVE DE REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

Emprisonnement
7 500 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.7124-26 AL.4,AL.1 2°, ART.L.7124-12, ART.L.7124-9 AL.1, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.

ART.L.7124-26 AL.4, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026