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RECIDIVE DE RETENTION PAR EMPLOYEUR DE LA CONTRIBUTION A L'ASSURANCE CHOMAGE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE DE SALARIES RELEVANT DES PROFESSIONS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, DE L'AUDIOVISUEL OU DU SPECTACLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5429-2, ART.L.5422-9 AL.1 2° C.TRAVAIL.

ART.L.5429-2 C.TRAVAIL. ART.L.244-6 C.SECU.SOC.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026