8273

RECIDIVE DE REMUNERATION NON CONFORME D'UN AGENT ARTISTIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.7121-17, ART.L.7121-13 AL.1, ART.D.7121-7, ART.D.7121-8 C.TRAVAIL.

ART.L.7121-17 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026