9117

RECIDIVE DE PRATIQUE DELOYALE DE VENTE DE PRODUIT OU DE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SOUS CONDITION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.132-2, ART.L.121-11 AL.2 C.CONSOMMAT.

ART.R.132-2 C.CONSOMMAT.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 08/07/2026