9901

INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE POLICE EN MATIERE DE NAVIGATION SUR LE RHIN DEFINIES PAR LA CONVENTION DE MANNHEIM

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026