Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes

NATINF Nature Qualification simplifiée
22880 C3 PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN VEHICULE A MOTEUR
22881 C1 PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE