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PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN VEHICULE A MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.418-1 AL.1, AL.2 C.ROUTE.
ART.R.418-1 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.418-1 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

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Toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les véhicules.

Le fait de contrevenir, à l'aide d'un véhicule à moteur, aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Le fait de contrevenir, à l'aide d'un cycle, aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026