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PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : ordinaire 11 € · majorée 33 €

Peines principales :
  • 38 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.418-1 AL.1, AL.3 C.ROUTE.
ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.
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Toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les véhicules.

Le fait de contrevenir, à l'aide d'un véhicule à moteur, aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Le fait de contrevenir, à l'aide d'un cycle, aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.


Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 30/06/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.