Infraction à la législation sur l'air et l'atmosphère / Pollution atmosphérique

NATINF Nature Qualification simplifiée
26170 C3 IMPORTATION D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
26171 C3 MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
26440 C3 NON PRESENTATION PAR CONSTRUCTEUR DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE DU CERTIFICAT DE RECEPTION PAR TYPE AU TITRE DES EMISSIONS POLLUANTES
27345 C3 NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU COMPTE RENDU DU RAPPORT DE CONTROLE D'EFFICACITE ENERGETIQUE D'UNE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW