NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
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26170 | C3 | IMPORTATION D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE" |
26171 | C3 | MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE" |
26440 | C3 | NON PRESENTATION PAR CONSTRUCTEUR DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE DU CERTIFICAT DE RECEPTION PAR TYPE AU TITRE DES EMISSIONS POLLUANTES |
27345 | C3 | NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU COMPTE RENDU DU RAPPORT DE CONTROLE D'EFFICACITE ENERGETIQUE D'UNE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW |