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MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-12, ART.L.224-1 C.ENVIR.

ART.R.226-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026