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NON PRESENTATION PAR CONSTRUCTEUR DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE DU CERTIFICAT DE RECEPTION PAR TYPE AU TITRE DES EMISSIONS POLLUANTES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-7 AL.1, ART.R.224-9, ART.R.224-11, ART.L.224-1 C.ENVIR.
ART.R.226-7 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026