26568
|
C4
|
DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE DES VENTES |
26569
|
C4
|
DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES VENTES |
27984
|
C4
|
INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE REPARER UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DECLARE DEFAILLANT SUITE A SON CONTROLE |
27985
|
C4
|
INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE A UN NOUVEAU CONTROLE UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES APRES SA REPARATION |
27986
|
C4
|
NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU DERNIER RAPPORT D'INSPECTION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |
29157
|
C4
|
DETENTION DE VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS |
29179
|
C4
|
APPLICATION EN QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE D'ACTIVITE |
29180
|
C4
|
DISTRIBUTION DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE DES VENTES |
29181
|
C4
|
ACQUISITION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE |
29182
|
C4
|
ACQUISITION DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE |
29183
|
C4
|
COMMANDE DE PRESTATION DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE |
29184
|
C4
|
APPLICATION EN QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE D'ACTIVITE |
29185
|
C4
|
DISTRIBUTION DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES VENTES |
29186
|
C4
|
ACQUISITION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE |
29187
|
C4
|
ACQUISITION DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES AUPRES D'UNE PERSONNE NON ASSUJETTIE A LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE |
29188
|
C4
|
COMMANDE DE PRESTATION DE TRAITEMENT AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE |
29189
|
C4
|
NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITE PAR UN PRESTATAIRE DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |
29190
|
C4
|
NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU REGISTRE ANNUEL DES VENTES PAR UN DISTRIBUTEUR DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |
29191
|
C4
|
NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES ACHATS PAR L'ACQUEREUR DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |
29192
|
C4
|
NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES ACHATS PAR L'ACQUEREUR DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |
29193
|
C4
|
NON TRANSMISSION A l'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES COMMANDES DE PRESTATIONS DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |
30676
|
C4
|
NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU REGISTRE ANNUEL DES VENTES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS |
30677
|
C4
|
NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES VENTES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A DES UTILISATEURS NON PROFESSIONNELS |
32882
|
C3
|
NON AFFICHAGE DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS LES LOCAUX ACCESSIBLES A LA CLIENTELE |
32883
|
C3
|
OMISSION DE MENTIONNER L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS SES DOCUMENTS COMMERCIAUX |
32884
|
C3
|
MAINTIEN DE L'AFFICHAGE DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS LES LOCAUX ACCESSIBLES A LA CLIENTELE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE CELUI-CI |
32885
|
C3
|
MAINTIEN DE LA MENTION DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS SES DOCUMENTS COMMERCIAUX MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE CELUI-CI |
32887
|
C4
|
UTILISATION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE PERIODIQUE |
32892
|
C3
|
NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE |
32893
|
C3
|
DECLARATION NON CONFORME DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE |