NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
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6548 | D | REFUS DE SE PRETER AUX PRISES D'EMPREINTES DIGITALES OU DE PHOTOGRAPHIES LORS D'UNE VERIFICATION D'IDENTITE |
23951 | D | REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE PERSONNE SOUPCONNEE D'INFRACTION ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG |