Refus signalisation

NATINF Nature Qualification simplifiée
6548 D REFUS DE SE PRETER AUX PRISES D'EMPREINTES DIGITALES OU DE PHOTOGRAPHIES LORS D'UNE VERIFICATION D'IDENTITE
23951 D REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE PERSONNE SOUPCONNEE D'INFRACTION ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG