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REFUS DE SE PRETER AUX PRISES D'EMPREINTES DIGITALES OU DE PHOTOGRAPHIES LORS D'UNE VERIFICATION D'IDENTITE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 mois d'emprisonnement — ART.78-5 C.P.P.
  • 3 750 € d'amende — ART.78-5 C.P.P.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.78-5,ART.78-3 C.P.P.
ART.78-5 C.P.P.
ART.78-5 C.P.P.

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Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/05/2026