Maintien de l'ordre

Attroupements & manifestations

Atteintes aux forces de l'ordre Attroupement Contrôles, vérifications et obstruction Manifestation Manifestations sportives
NATINF Nature Qualification simplifiée
50 D REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER
179 D REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR
424 D PROVOCATION DIRECTE, SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME
1160 D PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER
1168 D PROVOCATION DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME
1191 D TROUBLE DES OPERATIONS ELECTORALES PAR ATTROUPEMENT, CLAMEUR OU MENACE
1550 D DECLARATION INCOMPLETE OU INEXACTE DE NATURE A TROMPER SUR LES CONDITIONS OU L'OBJET D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
6245 D OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE DE SON VEHICULE
6548 D REFUS DE SE PRETER AUX PRISES D'EMPREINTES DIGITALES OU DE PHOTOGRAPHIES LORS D'UNE VERIFICATION D'IDENTITE
7885 D OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
7886 D OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
7887 D REBELLION
7888 D REBELLION AVEC ARME
7889 D REBELLION COMMISE EN REUNION
7890 D REBELLION AVEC ARME COMMISE EN REUNION
7905 C5 DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER
9845 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
9846 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
10849 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
10855 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
10861 K VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
10869 K VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
10874 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
10877 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
12260 D PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT
12261 D PARTICIPATION AVEC ARME A UNE MANIFESTATION OU REUNION PUBLIQUE
12262 D PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER
12364 D MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION
12367 D MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE
12371 D PROVOCATION DIRECTE A LA REBELLION
12845 D JET DE PROJECTILE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SECURITE DES PERSONNES DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
12846 D UTILISATION D'INSTALLATION MOBILIERE OU IMMOBILIERE D'ENCEINTE SPORTIVE COMME PROJECTILE
12847 D ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE TROUBLANT LE DEROULEMENT DE LA COMPETITION
12848 D ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS
12849 D INTRODUCTION DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
12850 D INTRODUCTION SANS MOTIF LEGITIME D'OBJET SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE ARME DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
12851 D INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION
12852 D PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
12853 D ENTREE EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE
12855 D ENTREE PAR FRAUDE OU PAR FORCE, EN ETAT D'IVRESSE, DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
12856 D INTRODUCTION DE BOISSON ALCOOLIQUE, PAR FORCE OU FRAUDE, DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION
12857 D REFUS DE REPONDRE A UNE CONVOCATION LIEE A UNE INTERDICTION JUDICIAIRE D'ACCES A UNE ENCEINTE SPORTIVE OU A SES ABORDS
20718 D OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC COMMIS EN REUNION
20719 D OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN REUNION
20727 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE
20732 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE
20998 K VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
20999 K VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21000 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21001 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21002 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21003 K VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21004 K VIOLENCE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21005 K VIOLENCE COMMISE EN REUNION AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21006 K VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21007 K VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21008 D VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21009 K VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21010 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21011 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21012 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21013 K VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21014 K VIOLENCE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21015 K VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21016 K VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21017 K VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21018 D VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21019 D VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21020 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21021 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21022 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21023 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21024 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21025 D VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21026 D VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21027 D VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21029 D VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21030 D VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21031 D VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21032 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21033 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21034 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21035 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21036 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21039 D VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21040 D VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21041 D VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21042 D VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21043 D VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21044 D VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21045 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21046 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21047 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21048 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21049 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21050 D VIOLENCE COMMISE EN REUNION SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21051 D VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21052 D VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
23835 D PENETRATION DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE OU AUX ABORDS MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
23951 D REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR UNE PERSONNE SOUPCONNEE D'INFRACTION ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG
23974 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
23975 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
23976 K VIOLENCE SUR UN POMPIER AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
23977 K VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
23978 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE
25124 D REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT AUTRUI A UN RISQUE DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE
26010 D PENETRATION DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE OU AUX ABORDS MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
26011 D REFUS DE REPONDRE A UNE CONVOCATION LIEE A UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'ACCES A UNE ENCEINTE SPORTIVE OU A SES ABORDS
26509 D VIOLENCE AVEC GUET-APENS ET USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
26659 D VIOLENCE SANS INCAPACITE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26660 D VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26661 D VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26662 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26663 K VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26667 K VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26668 K VIOLENCE SUR UN POMPIER AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26669 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26670 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26671 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26672 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26673 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26674 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
27328 C5 DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE FAISANT CRAINDRE DES ATTEINTES A L'ORDRE PUBLIC
27329 C5 RECIDIVE DE DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE FAISANT CRAINDRE DES ATTEINTES A L'ORDRE PUBLIC
27383 D REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
27384 D REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE - REFUS N'AYANT PAS PERMIS D'EVITER LA COMMISSION DE L'INFRACTION
27385 D REFUS DE REMETTRE OU DE METTRE EN OEUVRE, SUR DEMANDE DES AUTORITES HABILITEES, LA CONVENTION DE DECHIFFREMENT DES DONNEES PAR UN FOURNISSEUR DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE
27549 D PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS
27562 D PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE
27563 D PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE
27571 D DETENTION DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
27572 D USAGE DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
27574 D VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
27577 D VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
27578 D VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
27611 D DESTRUCTION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
27612 D DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
27613 D DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
27614 D DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
27615 D DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
27616 D DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
27617 D DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
27618 D DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
27619 D REBELLION LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
27620 D REBELLION COMMISE EN REUNION LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
27621 D REBELLION AVEC ARME LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
27622 D REBELLION AVEC ARME COMMISE EN REUNION LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
28118 C2 PORT D'UNE TENUE DESTINEE A LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS UN ESPACE PUBLIC
29024 D ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS DECLARATION
29025 D ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE
32264 K VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
32266 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
32268 D VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
32272 D VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
32274 D VIOLENCE SANS INCAPACITE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
32944 D OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
33081 D PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
33083 D DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
33084 D DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
33085 D DESTRUCTION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
33086 D DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
33087 D DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
33088 D DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
33089 D DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
33090 D DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
33091 D DESTRUCTION DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
33092 D DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
33212 D DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
33227 C4 PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE
33234 D DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, LORS D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ACCOMPAGNEE DE TROUBLES OU RISQUES MANIFESTES DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC
33265 D PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
33565 D DEGRADATION OU DETERIORATION DE MATERIEL DESTINE AUX SOINS DE PREMIERS SECOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
33566 D DESTRUCTION DE MATERIEL DESTINE AUX SOINS DE PREMIERS SECOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
33981 K VIOLENCE AVEC GUET-APENS ET USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
33982 K VIOLENCE AVEC GUET-APENS ET USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
33983 K VIOLENCE AVEC GUET-APENS ET USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET AYANT ENTRAINE LA MORT
33988 D VIOLENCE AVEC GUET-APENS ET USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UN SAPEUR POMPIER N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
33989 K VIOLENCE AVEC GUET-APENS ET USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UN SAPEUR POMPIER ET SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
33990 K VIOLENCE AVEC GUET-APENS ET USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UN SAPEUR POMPIER ET SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
33991 K VIOLENCE AVEC GUET-APENS ET USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UN SAPEUR POMPIER ET AYANT ENTRAINE LA MORT
34147 D DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN DESTINE A LA VACCINATION LORS D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
34148 D DESTRUCTION D'UN BIEN DESTINE A LA VACCINATION LORS D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
34340 D OUTRAGE A UN POMPIER
34341 D OUTRAGE A UN POMPIER COMMIS EN REUNION
34376 D VIOLENCE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
34411 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
34413 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
34417 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
34419 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
34423 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE
34425 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE
34429 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
34431 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
34435 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
34437 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
34442 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
34443 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
34444 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES
34446 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES
34450 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES
34451 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
34453 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
34457 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
34458 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES
34460 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES
34464 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES
34489 D REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT UN AGENT CHARGE DE CONSTATER LES INFRACTIONS A UN RISQUE DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE
34490 D RECIDIVE DE REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER
35069 D INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
35070 D INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE
35085 D ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME, EN REUNION, SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE
35095 D ENTREE ILLEGALE EN REUNION DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
35105 D OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
35149 D OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME
35162 C5 ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE
35163 D RECIDIVE D'ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE
35164 C5 ENTREE PAR FORCE DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
35165 D RECIDIVE D'ENTREE ILLEGALE DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
35437 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35438 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35439 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35440 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35441 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35442 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35443 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35444 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35445 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35446 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35447 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35448 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35449 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35450 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35451 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35452 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35453 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35454 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35455 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35456 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35457 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35458 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35459 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35460 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35562 C5 ENTREE PAR FRAUDE SANS TITRE D'ACCES DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE